Code de conduite et résolutions

 

CODE DE CONDUITE ET RÉSOLUTIONS

Préoccupations à l’égard du Code de conduite

NorthPay adhère au Code et respecte les politiques énoncées afin de s’y conformer. Le Code est intégré dans nos contrats, nos politiques de prix et nos pratiques d’affaires générales.

Si vous avez des préoccupations à l’égard du Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit, vous pouvez nous contacter par le biais de plusieurs canaux :

Afin de nous aider à mieux saisir vos préoccupations, veuillez fournir les informations suivantes lorsqu’applicable. Les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires.

Formule de contact en ligne, Code de conduite

Nous accuserons réception de votre message de préoccupations dans les cinq jours ouvrables et débuterons une enquête.

 

Nous fournirons une résolution dans les 30 jours après avoir reçu votre message de préoccupations, accompagnée de :

  • Un sommaire de vos préoccupations;
  • Le résultat de l’enquête;
  • Des explications de la solution proposée;
  • Des informations sur la manière de recourir aux paliers supérieurs dans l’éventualité où la résolution ne vous satisfait pas, ainsi que les formulaires applicables

 

Si nous ne pouvons pas fournir une résolution dans les 30 jours, nous vous informerons des délais, des raisons expliquant ces délais et du temps de réponse proposé.

 

Si vous croyez que notre conduite va à l’encontre du Code et que vos préoccupations à l’égard de nos produits et services n’ont pas été considérées adéquatement, vous pouvez en faire part à votre acquéreur inscrit afin de formuler une plainte au Code de conduite.

 

Pour Peoples Trust
Site Web : http://www.peoplescardservices.com pour soumettre des préoccupations à l’égard du Code de conduite
Téléphone : 1-844-304-2083
Courriel : merchantacquiring@peoplestrust.com

 

Veuillez visiter le site Web de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada pour plus d’information sur les droits des commerçants en vertu du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit.